Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/09850 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09850

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 22/09850

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYEV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ecafa4d38000874ddad
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09850

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09850 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMU N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1