Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09854
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 22/09854
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09854 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYF6 Décision déférée à la Cou
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09854
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/09854
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/09854 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYTA Minute : 24/01333 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09854
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09854 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Loc
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