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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/09856

    TJ 93008, 26 mars 2025, RG 22/09856

    COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 22/09856 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUPO Minute : 25/00934 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed7b47da9e15c5131fa0cd
  • ca other ca_paris n° 22/09856

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 22/09856

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09856 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYG2 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67529501615167524724ede8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09856

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09856

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09856 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNV N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9e9868a27ab7ee5ddc73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1