Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09958
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/09958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09958 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZC6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Nove
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09958
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2023, RG 22/09958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2023 N° 2023/ 118 N° RG 22/09958 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXHM [M] [X] [R] [B] épouse [X] C/ Société [15] Société [9] Société [16] Organisme SIP [Localité 20] 3E/14E Société [10] Société [11] S.
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