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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09968

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/09968

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09968 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZE2 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 697afe70cdc6046d47107821
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09968

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/09968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/09968 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUNO N° MINUTE : Assignation du : 12 Août 2022 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des c

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fe8ed07d032eddae1fdc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1