Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09976
CA Paris, 6 mai 2026, RG 22/09976
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09976 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZFW Décision déférée à la Cour : J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/09976
TJ 67482, 26 mai 2025, RG 22/09976
N° RG 22/09976 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSC4 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 22/09976 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSC4 Copie exec. aux Avocats : Me Jérôme CAEN Me David FRANCK Le Le Greffier Me Jérôme CAEN Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09976
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 22/09976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU (B0107) Me BERTHELOT-EIFFEL (C1922) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09976 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUGK N° MINUTE : 5 Assignation du : 22 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15
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