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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09978

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/09978

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09978 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZF4 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6971dc6dcdc6046d4736d170
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09978

    TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 22/09978

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/09978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOCW N° MINUTE : Assignation du : 15 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc2008ddbf41d3f42ab90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1