Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10004
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 22/10004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 91 MAB/FP-D Rôle N° RG 22/10004 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXNI [K] [R] C/ S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] UNEDIC CGEA ACGS DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 09/
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ca other ca_paris n° 22/10004
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/10004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZJU Décision déférée à la Cour
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cc Cassation n° 22-10.004
Cass., 29 nov. 2023, n° 22-10.004
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 2131 FS-B Pourvoi n° D 22-10.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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