Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10033
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 22/10033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 ac N° 2026/ 13 Rôle N° RG 22/10033 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXQB SCI COTTAGE C/ [Z] [H] S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Compagnie d'assurance EQUITE (SIÈGE) Copie exéc
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ca other ca_paris n° 22/10033
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/10033
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZPY Décision déférée à la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/10033
TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 22/10033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/10033 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSG N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 16 Avril 2025 Affaire : M. [H] [L] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me
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cc Rejet n° 22-10.033
Cass., 11 janv. 2023, n° 22-10.033
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10023 F Pourvoi n° K 22-10.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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