Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10073
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/10073
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYY Décision déférée à la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/10073
TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 22/10073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 22/10073 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XM4E N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 28 Janvier 2026 Affaire : Mme [M] [P] épouse [N] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : E
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cc Cassation n° 22-10.073
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-10.073
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° D 22-10.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10073
CA Aix-en-Provence, 20 janv. 2023, RG 22/10073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/ 026 Rôle N° RG 22/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXU5 S.A. INSEMIA C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le :20/01/2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL
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