Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10121
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/10121
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7U Décision déférée à la Cour
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cc Cassation n° 22-10.121
Cass., 16 mai 2024, n° 22-10.121
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-B Pourvoi n° F 22-10.121 Aide juridictionnelle totale en défense pour M. [Z] [W]. Admission du bureau d'aide ju
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10121
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 22/10121
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/ 171 Rôle N° RG 22/10121 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZ3 [O] [I] [L] C/ [D] [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice ZOLEKO TSANE Me Charles T
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