Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10143
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/10143
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2CO Décision déférée à la Cour
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/10143
TJ 13055, 26 mai 2025, RG 22/10143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 26 MAI 2025 N° RG 22/10143 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SRX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [U] N° minute : Grosse le à Me
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cc Cassation n° 22-10.143
Cass., 8 févr. 2023, n° 22-10.143
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 22-10.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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