Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/10187
TJ 92050, 17 déc. 2025, RG 22/10187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 17 Décembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/10187 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBJL N° MINUTE : 25/00242 AFFAIRE [F], [Z], [D] [H] C/ [U] [I] notifié le -par LS une grosse à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10187
CA Paris, 22 févr. 2023, RG 22/10187
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 2023/90 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MF Décision déférée à la
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cc rejet n° 22-10.187
Cass., 15 févr. 2023, n° 22-10.187
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° C 22-10.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10187
CA Paris, 10 févr. 2023, RG 22/10187
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 10 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FI Décision défér
Raccourcis
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