Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10189
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MJ Décision déférée à la Cou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10189
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 22/10189
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10189 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPHQ N° PARQUET : 22-380 N° MINUTE : Assignation du : 05 avril 2022 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [
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cc Cassation n° 22-10.189
Cass., 30 août 2023, n° 22-10.189
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° E 22-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/10189
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FQ Décision déféré
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