Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10206
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/10206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2OR Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/10206
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/10206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4HS Décisi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/10206
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 22/10206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 22/10206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWX7 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BILSKI CERVIER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 21 Mai 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriéta
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10206
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2024, RG 22/10206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2024 N°2024/371 Rôle N° RG 22/10206 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYCL [F] [H] CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me David BAPCERES C
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cc Cassation n° 22-10.206
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-10.206
CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° Y 22-10.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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