Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10231
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/10231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/132 N° RG 22/10231 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYHB [G] [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : - Me Alexandra B
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cc rejet n° 22-10.231
Cass., 17 sept. 2025, n° 22-10.231
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° A 22-10.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10231
CA Paris, 26 août 2022, RG 22/10231
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10231 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KE Décision dé
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