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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10252
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 22/10252
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 AVRIL 2026 (n° ,15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2WT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10252
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/10252
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4ML Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2022 - Tribunal de Comm
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cc Irrecevabilité n° 22-10.252
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-10.252
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10880 F Pourvoi n° Y 22-10.252 R É P U
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