Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/10256 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10256

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 22/10256

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167e64cdc6046d4710e7bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10256

    TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 22/10256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/10256 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUQW N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 05 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 13 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce65010596c9bad004f427

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1