Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/10324 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10324

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/10324

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10324 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4S7 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6920477bc302c2b237a1d95b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10324

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 22/10324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/10324 N° Portalis 352J-W-B7G-CXY4Q N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2024 DEMANDERESSE FONDATION DE [7] [Adresse 5] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37cff10d505339f5bf1e
  • cc Cassation n° 22-10.324

    Cass., 14 mars 2024, n° 22-10.324

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° B 22-10.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1638591f70008cf2f0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1