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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10340
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 22/10340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/10340 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QVD AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3] (Me Nicolas CASTELLAN) C/ S.A.R.L. [Localité 6] INVEST (Me Florence RICHARD) Rapport oral préalablement fait DÉBA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10340
CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/10340
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10340 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4UC Décision déférée
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cc Rejet n° 22-10.340
Cass., 13 juin 2024, n° 22-10.340
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° U 22-10.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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