Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10351
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 22/10351
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4U2 Décision déféré
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cc Cassation n° 22-10.351
Cass., 4 juill. 2024, n° 22-10.351
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° F 22-10.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10351
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 22/10351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 28 MAI 2024 N°2024/94 Rôle N° RG 22/10351 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY3W [6] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2024 à : - [6] - Me
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