Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10455
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10455
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 415 Rôle N° RG 22/10455 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZFZ [P] [D] C/ S.C.P. [3] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS Copie exécutoire délivrée le : 12 Décem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10455
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 22/10455
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10455 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF443 Décision défér
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cc Rejet n° 22-10.455
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-10.455
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10726 F Pourvoi n° U 22-10.455 R É P U B L I Q U
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