Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10460
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10460
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 420 Rôle N° RG 22/10460 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZGD [G] [A] C/ S.C.P. [2] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS Copie exécutoire délivrée le : 12 Déc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10460
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 22/10460
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10460 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF45S Décision défér
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cc Rejet n° 22-10.460
Cass., 30 août 2023, n° 22-10.460
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10530 F Pourvoi n° Z 22-10.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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