Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 22-10.534
Cass., 22 mai 2025, n° 22-10.534
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° E 22-10.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/10534
TJ Lyon, 8 avr. 2024, RG 22/10534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/10534 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL4G Notifiée le : Expédition à : Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS - 52 Maître Al
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10534
CA Paris, 24 oct. 2023, RG 22/10534
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5D3 Décision d
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