Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10556
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/10556
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 328 Rôle N° RG 22/10556 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZOQ S.A. SOGEFINANCEMENT* C/ [S] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GIRAUD
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cc Rejet n° 22-10.556
Cass., 22 mars 2023, n° 22-10.556
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° D 22-10.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10556
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10556
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10556 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5F4 Décision déféré
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