Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10703
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 22/10703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/10703 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEI5 N° PARQUET : 22-870 N° MINUTE : Assignation du : 09 août 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10703
TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 22/10703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 11 JUILLET 2025 Enrôlement : N° RG 22/10703 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UB5 AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST (la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET) C/ S.C.I. MURS HOTEL DIEU (Me TATU-CUVELLIE
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ca other ca_aix_provence n° 22/10703
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 22/10703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 ph N° 2025/ 184 N° RG 22/10703 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4P SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] C/ [L] [B] Copie exécutoire déliv
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cc Cassation n° 22-10.703
Cass., 17 mai 2023, n° 22-10.703
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° P 22-10.703 Aide juridictionnelle totale en demande au profit
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