Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10751
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 22/10751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/10751 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPKY N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2025 DEMAND
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10751
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/10751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/10751 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPKY N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2024
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cc Rejet n° 22-10.751
Cass., 25 oct. 2023, n° 22-10.751
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° R 22-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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