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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10768

    TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 22/10768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GAGNANT, Me BAUDOUIN et Me MARINO ANDRONIK Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LETU et Me KLINGLER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/10768 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXR3 N° MINUTE : Ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6976a5b7cdc6046d47b5bce6
  • cc Rejet n° 22-10.768

    Cass., 28 juin 2023, n° 22-10.768

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10508 F Pourvoi n° J 22-10.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 649bdcab6e27ff05db8048ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1