Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10774
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 22/10774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/10774 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W455 N° de Minute : 24/00715 DEMANDEURS Madame [H] [V] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PAR
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10774
TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 22/10774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/10774 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTLP N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [E]
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cc Rejet n° 22-10.774
Cass., 22 juin 2023, n° 22-10.774
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10536 F Pourvoi n° R 22-10.774 Aide juridictionnelle tota
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10774
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 22/10774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 N°2023/374 Rôle N° RG 22/10774 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2EH [C] [X] [W] [V] C/ [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BUCHON Me Jérôme LAT
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ca other ca_paris n° 22/10774
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/10774
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ZY Décision déférée
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