Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10823

    CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 22/10823

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N°2026/134 Rôle N° RG 22/10823 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2KT [D] [X] [I] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 25 juin 2026 à : -Me Fabio FERRANTELLI de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47830c93c619cd1f324418
  • cc Autre n° 22-10.823

    Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.823

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-10.823 Demandeur(s) : la société Seripanneaux Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61018

    Lire la décision → Vérifier la source 62aac9f0cf2bc505e57101ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles