Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/10905
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 22/10905
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 ph N° 2025/ 415 Rôle N° RG 22/10905 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2SQ [U] [V] C/ [J] [L] [W] [L] épouse [L] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_paris n° 22/10905
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 22/10905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 1er OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EH Décision
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cc Cassation n° 22-10.905
Cass., 7 mai 2024, n° 22-10.905
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-B Pourvoi n° G 22-10.905 Aide juridictionnelle totale en défense au profit
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