Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10914
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/10914
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/10914 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2TP [G] [D] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Patricia FONTAINE, avocat au b
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ca other ca_paris n° 22/10914
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 22/10914
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10914 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6E7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 - tri
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cc Cassation n° 22-10.914
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-10.914
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvois n° T 22-10.914 Y 22-10.919 K 22-10.930 X 22-10.941 A 22-10.944 JONCTI
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