Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10967
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/10967
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6JL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - Tribunal de comm
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cc Cassation n° 22-10.967
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-10.967
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° A 22-10.967 R É P U B L I Q U E F R A N
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