Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10967

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/10967

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6JL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - Tribunal de comm

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb292b60913386c856a7
  • cc Cassation n° 22-10.967

    Cass., 12 oct. 2023, n° 22-10.967

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° A 22-10.967 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 65278dcb625e6e83183e342b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles