Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-10.975
Cass., 12 juin 2025, n° 22-10.975
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10671 F Pourvoi n° J 22-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10975
TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 22/10975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10975 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX23P N° MINUTE : Assignation du : 12 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 08 novembre 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNAT
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cc Rejet n° 22-10.975
Cass., 9 févr. 2023, n° 22-10.975
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-10.975 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : la société Casden Banque Populaire Requête n° : 964/22 Ordonnance n° : 90206 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société C
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