Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10986
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 22/10986
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/10986 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ22Y Ordonnance n° 2026/M38 Monsieur [M] [G] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsi
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ca other ca_aix_provence n° 22/10986
CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 22/10986
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/10986 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ22Y Ordonnance n° 2025/M221 Monsieur [W] [G] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10986
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 22/10986
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6LW Décision déf
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