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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 22/11003

    TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 22/11003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 N° RG 22/11003 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VTR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [T] [D] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 69740206cdc6046d477e268b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11003

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/11003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FR N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36d1b88678c04abab404
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11003

    CA Paris, 5 oct. 2022, RG 22/11003

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6N2 Requête en

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7042f8faf13e2e973e11
  • cc Autre n° 22-11.003

    Cass., 16 juin 2022, n° 22-11.003

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-11.003 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Caisse de Crédit mutuel d'Yvetot Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 62aac9facf2bc505e57101bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1