Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 22/11041
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 22/11041
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 7] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/11041 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPSQ Jugement du : 12 Juin 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 7] Notification le : 12/
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cc Cassation n° 22-11.041
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-11.041
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° F 22-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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