Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/11061
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11061
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/146 Rôle N° RG 22/11061 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3B6 [F] [I] C/ [C] [W] [1] DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Thibault PINATEL de la
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11061
TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 22/11061
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/11061 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7FQ Minute : 25/01997 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
-
cc Cassation n° 22-11.061
Cass., 27 sept. 2023, n° 22-11.061
KCIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation sans renvoi Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° C 22-11.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles