Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 22-11.082
Cass., 13 févr. 2025, n° 22-11.082
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 140 F-D Pourvois n° A 22-11.082 Q 22-12.452 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11082
TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 22/11082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11082 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4RW N° MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Char
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11082
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2023, RG 22/11082
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2023 N°2023/149 Rôle N° RG 22/11082 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJ3EL [T] [O] [E] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurie QUINSON MINISTERE PUBL
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cc Rejet n° 22-11.082
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-11.082
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-11.082 Demandeur : la société [H] et Associés et autres Défendeur : Société de gestion commerciale privée et autres Requête n° : 870/22 Ordonnance n° : 90110 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _____________
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