Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11103
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/11103 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3FV S.A.S. [1] C/ [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Fabrice CARAVA, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11103
CA Paris, 11 oct. 2024, RG 22/11103
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6WE Décision déféré
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cc Cassation n° 22-11.103
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-11.103
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° Y 22-11.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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