Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11137
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 22/11137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/11137 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3H4 Etablissement Public OFFICE PUBLIC PAYS D'[Localité 1] HABITAT C/ [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : 12/06/202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11137
TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 22/11137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11137 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4YJ N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 02/02/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS ORDONNANCE rendue le 02 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [P] [Adr
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cc Rejet n° 22-11.137
Cass., 20 déc. 2023, n° 22-11.137
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10968 F Pourvoi n° K 22-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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