Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 22-11.183
Cass., 27 mars 2025, n° 22-11.183
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° K 22-11.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11183
TJ Paris, 20 juin 2024, RG 22/11183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/11183 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWDY N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 20 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] - [Localité 4], représenté par son syndi
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