Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-11.275
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-11.275
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° K 22-11.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11275
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/11275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 22/11275 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3XN S.A.R.L. MAX PPP C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : 06/04/2023 à : - Me Olivier
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cc Rejet n° 22-11.275
Cass., 12 janv. 2023, n° 22-11.275
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-11.275 Demandeur : la société La Casa et autre Défendeur : la société Carrefour Proximité France Requête n° : 750/22 Ordonnance n° : 90066 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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