Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11312
TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 22/11312
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11312 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5MV Monsieur [J] [Y] Représentant : Me Ganaelle SOUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2021 C/ Monsieur [V] [R] [Z] [K] Représentant : Me Pauline BOUVET, avocat
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cc Cassation n° 22-11.312
Cass., 7 mars 2024, n° 22-11.312
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° A 22-11.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11312
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/11312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11312 N° Portalis 352J-W-B7G-CX23E N° MINUTE : 4 Assignation du : 14 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [F] [X] [Adresse 3]
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