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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11418
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/11418
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - trib
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cc Cassation n° 22-11.418
Cass., 27 sept. 2023, n° 22-11.418
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° R 22-11.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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