Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11558
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/11558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/30 Rôle N° RG 22/11558 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4UM S.A.R.L. SARL [1] C/ [K] [X] CGEA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE [Localité 1] S.A.S. SAS [2] (ME [R]) Copie exéc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11558
CA Paris, 26 juin 2024, RG 22/11558
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11558 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75O Décision déférée
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cc Rejet n° 22-11.558
Cass., 28 juin 2023, n° 22-11.558
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvoi n° T 22-11.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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