Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11615
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 22/11615
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11615 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAB6 Décision
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/11615
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/11615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/11615 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUSF N° MINUTE : Assignation du : 17 Août 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDEURS Monsieur
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11615
TJ Paris, 26 juin 2024, RG 22/11615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/11615 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUSF DEMANDEURS M. [M] [R] Mme [W] [R] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Raphaël MORALI - #E481 représentée par Me Raphaël MORALI - #E481 DEFENDERESSES Société La SARL JUPHI & ASSOCIÉS Mme [K] [J] S.C.
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cc Cassation n° 22-11.615
Cass., 2 mai 2024, n° 22-11.615
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° E 22-11.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11615
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 22/11615
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/077 N° RG 22/11615 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4Z5 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Talis
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