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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 22/11782 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11782

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 22/11782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11782 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5YZ N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6984af97cdc6046d470a6896
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11782

    CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/11782

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/647 Rôle N° RG 22/11782 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5QG [H] [F] C/ S.C.I. ADAM PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Pierre BINON Me

    Lire la décision → Vérifier la source 653b586e502b828318c4e1c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1