Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-11.828
Cass., 9 oct. 2024, n° 22-11.828
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° M 22-11.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11828
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 22/11828
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° 3 /2024 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAXC Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11828
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 22/11828
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 424 Rôle N° RG 22/11828 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5WW [K] [I] C/ [N] [X] DIVORCÉE [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Nathalie CENAC
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