Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11907
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 22/11907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 N°2025/24 Rôle N° RG 22/11907 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6DB [X] [D] [S] [L] C/ [J] [Y] Société CAPIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11907
TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 22/11907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11907 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWBS N° PARQUET : 22/993 N° MINUTE : Assignation du : 30 Août 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [I]
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cc Rejet n° 22-11.907
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-11.907
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° X 22-11.907 R É P U B L I Q U E
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